AVIS AUX MEMBRES – AUTORISATION D’ACTION COLLECTIVE – Conseil pour la protection des malades et Daniel Pilote c. CISSS de la Montérégie-Centre et al. – N° 500-06-000933-180

Le 23 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé l’exercice d’une action collective (l’« Action collective ») en dommages-intérêts contre les 22 centres intégrés de santé et de services sociaux (« CISSS ») et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (« CIUSSS ») du Québec, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et le Centre universitaire de Santé McGill, (« Défendeurs ») pour le bénéfice du groupe suivant :

« Toutes les personnes qui ont résidé dans un Centre d’hébergement de soins de longue durée du Québec (« CHSLD ») public, après le 9 juillet 2015, en excluant la clientèle ayant séjourné dans un « lit temporaire », pour une période de 30 jours et moins par séjour au sein d’un établissement.

Lit temporaire désigne notamment mais non limitativement : « lits de répit », « lits de dépannage », « lits transitoires », « lits de convalescence », « lits de débordement », « lits gériatriques alternatifs », « lits de réadaptation », « lits d’unité de courte durée », « lits d’unité transitoire de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) », « lits alternatifs », « lits d’urgence sociale », « lits transitoires de récupération fonctionnelle (UTRF) » et « lits de soins palliatifs » ».

Consultez l’avis complet ci-joint :

R-2 Avis complet- vf(5330472.1)

R-3 Avis complet English- vf(5330657.2)

 

 

 

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